kafala (la)

système de parrainage des travailleurs immigrés, Golfe

#langues #langues_étrangères #arabe #golfe #droit

millet

invariable
système ottoman qui organisait l’autonomie et la protection légale des communautés religieuses (ne pas confondre avec milliyet )

#langues #langues_étrangères #italique #religions #turquie #entités_disparues #droit #invariabilité

RDIE

règlement des différends entre investisseurs et États

#abécédaire #acronymes_et_sigles #droit #entreprises

statut

statut de Rome (CPI, 1998)
statut de Westminster (relatif à l’Empire britannique, 1931)

#abécédaire # onu #royaume-uni #entités_disparues #droit

sage

les « sages » (Conseil constitutionnel)

#abécédaire #guillemets #france #droit

Majlis

Parlement, dans le monde musulman, dont l’Iran = Mejlis dans l’aire turcophone (par exemple, Tatars de Crimée)

#abécédaire #islam #droit #romanisation #francisation

instrument structurel de préadhésion (ISPA)

#abécédaire #droit #acronymes_et_sigles

plaider-coupable

le plaider-coupable
procédure introduire en France en 2004

#abécédaire #droit #traits_d'union #france

loi

loi Pasqua
loi-cadre
loi de finances
loi informatique et libertés ; loi littoral ; loi sur la télévision du futur (2007) ; loi travail (2016, sans guillemets depuis son adoption) (ou loi El Khomri)
des projets de loi

articles de loi : l’article L. 1237-11 ; l’article L. 125-1

#abécédaire #france #droit

maître

abréviation : Mᵉ
maître de conférences ; maîtresse de conférences
conseiller maître (Cour des comptes)
maître mot (Thomas, Jouette)

#abécédaire #féminisation #droit #abréviations #traits_d'union

parquet

pas de majuscule pour désigner les magistrats du ministère public (justice)
le parquet national financier

#abécédaire #minuscules #droit #france

peine

une peine plancher, des peines planchers

#abécédaire #appositions #droit

provisions d’Oxford

ou statuts d’Oxford (Angleterre, 1258)

#abécédaire #royaume-uni #droit

quote-part

des quotes-parts

#abécédaire #pluriel #traits_d'union #droit

compte

règlement de comptes (truands) ≠ règlement de compte (comptabilité) [Jouette]
un compte rendu, des comptes rendus
compte épargne-temps
elles se sont rendu compte
reddition de comptes : « acte par lequel un comptable public présente les comptes de sa gestion à l’autorité devant laquelle il en est responsable » (TLF)
compte de résultat

#abécédaire #pluriel #langue_française #droit