loi
loi Pasqua
loi-cadre
loi de finances
loi informatique et libertés ; loi littoral ; loi sur la télévision du futur (2007) ; loi travail (2016, sans guillemets depuis son adoption) (ou loi El Khomri)
des projets de loi
articles de loi : l’article L. 1237-11 ; l’article L. 125-1